\u00c0 compter du 1er janvier 2027, les entreprises allemandes dont le chiffre d’affaires de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9passe 800 000 \u20ac devront \u00e9mettre leurs factures B2B exclusivement sous forme de factures \u00e9lectroniques structur\u00e9es et lisibles par machine \u2014 pas de fichiers PDF, pas de papier. Les entreprises situ\u00e9es en dessous de ce seuil disposent d\u2019une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire, mais uniquement jusqu\u2019\u00e0 fin 2027. \u00c0 compter du 1er janvier 2028, cette d\u00e9rogation sera totalement supprim\u00e9e : toute entreprise assujettie \u00e0 la TVA qui \u00e9met des factures B2B nationales devra alors se conformer \u00e0 ces exigences, quelle que soit sa taille.<\/p>\n\n\n\n
C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment ce dernier point qui \u00e9chappe \u00e0 de nombreuses petites entreprises. On lit \u00ab seuil de chiffre d\u2019affaires de 800 000 \u20ac \u00bb et on pense rapidement qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une question qui concerne uniquement les grandes entreprises. Ce n\u2019est pas le cas. Il s\u2019agit d\u2019un d\u00e9lai de deux ans accord\u00e9 aux grandes entreprises \u2014 et non d\u2019une d\u00e9rogation permanente pour les plus petites. \u00c0 partir de 2028, un cabinet de conseil de cinq personnes sera soumis exactement aux m\u00eames exigences l\u00e9gales qu\u2019une entreprise de fabrication comptant 500 salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Qu\u2019est-ce qui est consid\u00e9r\u00e9 comme une \u00ab facture \u00e9lectronique \u00bb ?<\/p>\n\n\n\n
Il r\u00e8gne encore beaucoup d\u2019incertitude \u00e0 ce sujet. Un fichier PDF envoy\u00e9 par e-mail ne constitue pas une facture \u00e9lectronique conforme \u00e0 la loi selon les nouvelles exigences \u2014 m\u00eame s\u2019il semble num\u00e9rique. Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une facture \u00e9lectronique, celle-ci doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans un format structur\u00e9 et lisible par machine, conforme \u00e0 la norme europ\u00e9enne EN 16931. En Allemagne, cela signifie concr\u00e8tement des formats tels que XRechnung (en syntaxe CII ou UBL) ou ZUGFeRD (\u00e0 partir de la version 2.0, dans les profils conformes \u00e0 la norme EN 16931). Une facture papier num\u00e9ris\u00e9e ou une<\/p>\n\n\n\n
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\u00c0 compter du 1er janvier 2027, les entreprises allemandes dont le chiffre d’affaires de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9passe 800 000 \u20ac devront \u00e9mettre leurs factures B2B exclusivement sous forme de factures \u00e9lectroniques structur\u00e9es et lisibles par machine \u2014 pas de fichiers PDF, pas de papier. Les entreprises situ\u00e9es en dessous de ce seuil disposent d\u2019une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire, mais uniquement jusqu\u2019\u00e0 fin 2027. \u00c0 compter du 1er janvier 2028, cette d\u00e9rogation sera totalement supprim\u00e9e : toute entreprise assujettie \u00e0 la TVA qui \u00e9met des factures B2B nationales devra alors se conformer \u00e0 ces exigences, quelle que soit sa taille. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment ce dernier point qui \u00e9chappe \u00e0 de nombreuses petites entreprises. On lit \u00ab seuil de chiffre d\u2019affaires de 800 000 \u20ac \u00bb et on pense rapidement qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une question qui concerne uniquement les grandes entreprises. Ce n\u2019est pas le cas. Il s\u2019agit d\u2019un d\u00e9lai de deux ans accord\u00e9 aux grandes entreprises \u2014 et non d\u2019une d\u00e9rogation permanente pour les plus petites. \u00c0 partir de 2028, un cabinet de conseil de cinq personnes sera soumis exactement aux m\u00eames exigences l\u00e9gales qu\u2019une entreprise de fabrication comptant 500 salari\u00e9s. Qu\u2019est-ce qui est consid\u00e9r\u00e9 comme une \u00ab facture \u00e9lectronique \u00bb ? Il r\u00e8gne encore beaucoup d\u2019incertitude \u00e0 ce sujet. Un fichier PDF envoy\u00e9 par e-mail ne constitue pas une facture \u00e9lectronique conforme \u00e0 la loi selon les nouvelles exigences \u2014 m\u00eame s\u2019il semble num\u00e9rique. Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une facture \u00e9lectronique, celle-ci doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans un format structur\u00e9 et lisible par machine, conforme \u00e0 la norme europ\u00e9enne EN 16931. En Allemagne, cela signifie concr\u00e8tement des formats tels que XRechnung (en syntaxe CII ou UBL) ou ZUGFeRD (\u00e0 partir de la version 2.0, dans les profils conformes \u00e0 la norme EN 16931). Une facture papier num\u00e9ris\u00e9e ou une<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":4174,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[36,41],"tags":[],"class_list":["post-4121","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-accounting","category-blog-fr"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.kouete.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4121","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.kouete.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.kouete.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.kouete.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.kouete.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4121"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.kouete.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4121\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4122,"href":"https:\/\/www.kouete.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4121\/revisions\/4122"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.kouete.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4174"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.kouete.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4121"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.kouete.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4121"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.kouete.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4121"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}